ENS / ICS2 : qui dépose la déclaration sommaire d'entrée ?

La déclaration sommaire d'entrée (ENS) est déposée par le transporteur (CDU, art. 127, §4), qui peut la confier à un représentant en douane enregistré. En transport routier, elle doit être déposée au plus tard une heure avant l'arrivée au bureau de première entrée (règl. délégué 2015/2446, art. 108) ; pour une remorque embarquée sur un navire, c'est le délai du moyen de transport actif qui s'applique, soit deux heures avant l'arrivée au port pour les provenances de Méditerranée et de mer Noire. Depuis le 1er janvier 2026, ICS2 est le seul système admis pour une entrée par la France. Un opérateur non établi dans l'Union doit disposer d'un EORI avant de déposer.

Source: EUR-Lex - Union européenne · Commission européenne, DG TAXUD · DGDDI - douane.gouv.fr. Dernière mise à jour des données: 17 août 2026.

Calculateur : heure limite de dépôt et canal ENS

• Calculateur : heure limite de dépôt et canal ENS — Le calculateur reste en bas de l'écran pendant toute la lecture. Il ne fait rien d'autre que composer les règles de cette page : le délai attaché à la configuration de transport, le système de dépôt ouvert par l'État membre de première entrée à la date d'arrivée, le préalable EORI et le nombre d'ENS à déposer.
• Portée : entrée dans le territoire douanier de l'Union, données sûreté/sécurité (ENS). Les délais viennent du règlement délégué (UE) 2015/2446 ; les canaux de dépôt viennent du tableau des dérogations ICS2 R3 publié par la DG TAXUD, dont seuls les points d'entrée les plus utilisés depuis la Turquie sont repris ici. Sur un État membre absent de cet extrait, le calculateur n'affiche aucun résultat et renvoie à l'administration du point d'entrée.
• Configuration du transport — Route continue, remorque sur navire (Ro-Ro), rail, mer, air. Détermine le délai applicable — règl. délégué (UE) 2015/2446, art. 105 à 110.
• Événement de référence, date et heure — Arrivée au bureau de première entrée, arrivée au premier port, chargement sur le navire ou chargement de l'aéronef : l'événement change avec la configuration. Art. 105 à 108 — chaque délai court à rebours depuis son propre événement.
• État membre de première entrée — Le pays du premier point d'entrée dans l'Union, pas le pays de destination. Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD.
• Déposant établi dans le territoire douanier de l'Union — Oui ou non. Règl. délégué (UE) 2015/2446, art. 5, §1, b) et art. 5, §3.
• Sortie de l'Union puis ré-entrée — Le trajet quitte le territoire douanier de l'Union et y rentre à nouveau. Deux ENS distinctes, auprès de chaque bureau de première entrée — Commission européenne.
• Cas de force majeure — Case à cocher : le calculateur cesse alors d'afficher une heure limite. Les délais ne s'appliquent pas — règl. délégué (UE) 2015/2446, art. 111.
• Les règles que le calculateur applique — Aucune valeur du calculateur ne vit uniquement dans le code : chaque délai, chaque date de bascule et chaque préalable est repris ci-dessous avec son fondement. Si une ligne manque ici, le calculateur ne doit pas l'utiliser.
• Route — 1 heure avant l'arrivée au lieu relevant du bureau de première entrée — Règl. délégué (UE) 2015/2446, art. 108
• Rail, trajet de moins de 2 h depuis la dernière gare de formation en pays tiers — 1 heure avant l'arrivée — Art. 107, a)
• Rail, tous autres cas — 2 heures avant l'arrivée — Art. 107, b)
• Mer, cargaison conteneurisée — 24 heures avant le chargement sur le navire — Art. 105, a)
• Mer, vrac ou fractionné — 4 heures avant l'arrivée au premier port — Art. 105, b)
• Mer, provenance Méditerranée ou mer Noire — 2 heures avant l'arrivée au premier port — Art. 105, c), iv)
• Air, jeu minimal de données — Avant le chargement de l'aéronef — Art. 106
• Transport combiné, remorque embarquée sur un navire — Le délai applicable au moyen de transport actif, donc le délai maritime — Art. 110
• Force majeure — Les délais ne s'appliquent pas — Art. 111
• France, jusqu'au 31/12/2025 — ICS1 ou ICS2 — Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD
• France, à partir du 1/1/2026 — ICS2 uniquement ; la France ne figure pas parmi les États membres proposant l'option NCTS-P6 — Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD
• Bulgarie, depuis le 1/09/2025 — ICS2 ou, le cas échéant, NCTS-P6 — Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD
• Italie, Grèce, Hongrie, Espagne, Irlande, Lituanie, Finlande — Comme la France : ICS2 à partir du 1/1/2026 — Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD
• Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Portugal — ICS2 depuis le 1/09/2025, sans dérogation — Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD
• Roumanie, Pologne, Slovaquie, Croatie, Lettonie, au plus tard jusqu'au 31/05/2026 — ICS1, ou ICS2 et NCTS-P5 — Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD
• Roumanie, Pologne, Slovaquie, Croatie, Lettonie, au plus tard à partir du 1/06/2026 — ICS2 ou, le cas échéant, NCTS-P6 ; l'état des dérogations après le 31 mai 2026 n'a pas pu être vérifié — Tableau des dérogations ICS2 R3, DG TAXUD
• Déposant non établi dans l'Union — Enregistrement EORI de l'Union exigé avant le dépôt de l'ENS — Règl. délégué (UE) 2015/2446, art. 5, §1, b)
• Opérateur établi dans un pays de transit commun, dont la Turquie — Enregistrement exigé avant le dépôt d'une déclaration de transit commun déposée au lieu d'une ENS — Art. 5, §3
• Sortie puis ré-entrée dans l'Union — Deux ENS distinctes, auprès de chaque bureau de première entrée — Commission européenne
• Validité de l'ENS — 200 jours après le dépôt, invalidation si les marchandises ne sont pas introduites — CDU, art. 129, §2, b)
• Rectification — Impossible dès que les marchandises ont été présentées en douane — CDU, art. 129, §1
• France, après l'ENS — Notification de présentation et déclaration de dépôt temporaire dans ANTES, en mode EDI — DGDDI
• Qui dépose — Le transporteur — CDU, art. 127, paragraphe 4
• Le calculateur compose des règles publiées ; il ne remplace pas la position du bureau de douane de première entrée. Sur un point d'entrée absent du tableau de la DG TAXUD, sur une date postérieure au 31 mai 2026 pour les États membres encore sous dérogation, et sur le montant des sanctions, il n'affiche aucun résultat : confirmez auprès de la source officielle.

Qui dépose l'ENS ?

• L'article 127, paragraphe 4, du code des douanes de l'Union est sans ambiguïté : « La déclaration sommaire d'entrée est déposée par le transporteur. » Sans préjudice de ses obligations, elle peut aussi l'être par l'importateur, le destinataire, la personne pour le compte de laquelle le transporteur agit, ou toute personne en mesure de présenter les marchandises. La DGDDI le formule ainsi : « Le transporteur ou son représentant sont redevables des formalités. » Un représentant en douane enregistré (RDE) peut donc déposer pour vous.

Le « dépôt multiple » n'existe pas sur la route

• Le « dépôt multiple » n'existe pas sur la route — Point décisif pour la route : le « dépôt multiple », qui répartit la déclaration entre plusieurs acteurs, n'est prévu que pour certains modes.
• Maritime et navigation intérieure — Dépôt multiple prévu — Cas des connaissements. — Règl. délégué (UE) 2015/2446, art. 112
• Aérien — Dépôt multiple prévu — Cas visé à l'art. 113, lettres de transport aérien. — Règl. délégué (UE) 2015/2446
• Postal — Dépôt multiple prévu — Le régime postal figure lui aussi parmi les cas prévus.
• Route — Aucun équivalent n'est prévu — Le transporteur routier dépose donc l'ENS complète lui-même, y compris les données qu'il doit obtenir de son donneur d'ordre.

Combien de temps avant l'arrivée ?

• Ces délais ne s'appliquent pas en cas de force majeure (art. 111).
• Route — 1 heure — Au plus tard avant l'arrivée au lieu relevant du bureau de première entrée. Règl. délégué 2015/2446, art. 108.
• Rail, trajet de moins de 2 h depuis la dernière gare de formation en pays tiers — 1 heure — Avant l'arrivée. Art. 107, a).
• Rail, tous autres cas — 2 heures — Avant l'arrivée. Art. 107, b).
• Mer, cargaison conteneurisée — 24 heures — Avant le chargement sur le navire. Art. 105, a).
• Mer, vrac ou fractionné — 4 heures — Avant l'arrivée au premier port. Art. 105, b).
• Mer, provenance Méditerranée ou mer Noire — 2 heures — Avant l'arrivée au premier port. Art. 105, c), iv).
• Air, jeu minimal de données — Avant le chargement de l'aéronef. Art. 106.
• Transport combiné — Le délai applicable au moyen de transport actif. Art. 110.

Le cas d'un départ depuis la Turquie

• Le cas d'un départ depuis la Turquie — Deux configurations dominent, et elles ne relèvent pas du même délai.
• Premier point d'entrée — Route continue (Kapıkule, Bulgarie, puis remontée vers l'Ouest): La Bulgarie, pas la France : c'est le régime de l'État membre de première entrée qui s'applique, quel que soit le pays de destination. — Ro-Ro (port turc vers Trieste, Sète, Marseille…): Le premier port d'entrée dans l'Union — Trieste, Sète, Marseille…
• Délai — Route continue (Kapıkule, Bulgarie, puis remontée vers l'Ouest): 1 heure. — Ro-Ro (port turc vers Trieste, Sète, Marseille…): 2 heures avant l'arrivée au premier port.
• Règle qui commande — Route continue (Kapıkule, Bulgarie, puis remontée vers l'Ouest): Le délai routier de l'art. 108, calculé sur l'arrivée au bureau de première entrée. — Ro-Ro (port turc vers Trieste, Sète, Marseille…): L'article 110 est ici décisif : quand la marchandise voyage sur un moyen de transport lui-même transporté par un moyen actif — la remorque sur le navire — le délai est celui du moyen actif, donc le délai maritime. Les ports turcs étant situés sur la Méditerranée ou la mer Noire, l'article 105, c), iv) s'applique.
• Précision de la DGDDI — Route continue (Kapıkule, Bulgarie, puis remontée vers l'Ouest): Bascule routière et ferroviaire, selon le calendrier de l'État membre d'entrée. — Ro-Ro (port turc vers Trieste, Sète, Marseille…): Les remorques non accompagnées, « bien que relevant réglementairement du vecteur maritime », ont suivi le calendrier de bascule routier et ferroviaire.

Ré-entrée : deux ENS distinctes

• Attention à la ré-entrée : si les marchandises entrent dans l'Union, en ressortent vers un pays tiers puis y rentrent (typiquement Bulgarie, Serbie, Hongrie), la Commission impose deux ENS distinctes, auprès de chaque bureau de première entrée.

Quel système utiliser, État membre par État membre

• Quel système utiliser, État membre par État membre — La DG TAXUD publie le tableau des dérogations accordées pour ICS2 R3 sur la route et le rail. Extrait, pour les points d'entrée les plus utilisés depuis la Turquie :
• France — Système à utiliser pour les données sûreté/sécurité (ENS): Jusqu'au 31/12/2025 : ICS1 ou ICS2 — à partir du 1/1/2026 : ICS2
• Bulgarie — Système à utiliser pour les données sûreté/sécurité (ENS): Depuis le 1/09/2025 : ICS2 ou, le cas échéant, NCTS-P6
• Italie, Grèce, Hongrie, Espagne, Irlande, Lituanie, Finlande — Système à utiliser pour les données sûreté/sécurité (ENS): Comme la France : ICS2 à partir du 1/1/2026
• Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Portugal — Système à utiliser pour les données sûreté/sécurité (ENS): ICS2 depuis le 1/09/2025, sans dérogation
• Roumanie, Pologne, Slovaquie, Croatie, Lettonie — Système à utiliser pour les données sûreté/sécurité (ENS): Au plus tard jusqu'au 31/05/2026 : ICS1, ou ICS2 et NCTS-P5 — au plus tard à partir du 1/06/2026 : ICS2 ou, le cas échéant, NCTS-P6
• La France ne propose pas NCTS-P6 — La France ne figure pas parmi les États membres proposant l'option NCTS-P6 : vous ne pouvez pas y intégrer les données sûreté/sécurité dans la déclaration de transit pour vous dispenser de l'ENS.
• ICS2 est le seul canal depuis le 1er janvier 2026 — La Commission ajoute que le plan de continuité d'activité n'est pas ouvert à un opérateur simplement « pas prêt » : il doit passer par le portail STI-STP ou par un représentant.

L'EORI est un préalable, pas une formalité annexe

• Un opérateur non établi sur le territoire douanier de l'Union doit s'enregistrer avant de déposer une ENS (règl. délégué 2015/2446, art. 5, §1, b) : un transporteur turc déposant lui-même a donc besoin d'un EORI de l'Union. Le même article vise les pays de transit commun — dont la Turquie : l'opérateur qui y est établi doit s'enregistrer avant de déposer une déclaration de transit commun lorsqu'elle est déposée au lieu d'une ENS (art. 5, §3).

Après l'ENS : la chaîne française ANTES

• Après l'ENS : la chaîne française ANTES — En France, ICS2 ne suffit pas. ANTES dématérialise la suite du processus et la referme vers ICS2.
• Notification de présentation (NP) — ANTES dématérialise la notification de présentation.
• Déclaration de dépôt temporaire (DDT) — La DGDDI insiste sur un point négligé : « la DDT est obligatoire même si la marchandise n'est pas stockée sous IST et qu'elle est dédouanée immédiatement ».
• Clôture du processus sûreté/sécurité — ANTES clôt le processus sûreté/sécurité en informant ICS2 du déchargement effectif.
• L'accès se fait exclusivement en mode EDI.
• ICS2 couvre les 27 États membres, plus la Norvège, la Suisse et l'Irlande du Nord.

Durée de vie et rectification de l'ENS

• 200 jours — Si les marchandises ne sont pas introduites, l'ENS est invalidée 200 jours après son dépôt (CDU, art. 129, §2, b). Il faut alors en déposer une nouvelle.
• Rectification — Impossible dès que la douane a annoncé son intention d'examiner les marchandises, a constaté une inexactitude, ou que les marchandises ont été présentées en douane (CDU, art. 129, §1).
• MRN — La douane enregistre l'ENS dès réception et communique le MRN au déposant (règl. 2015/2447, art. 185).
• Dispense — Le bureau de première entrée peut dispenser d'ENS si une déclaration en douane est déposée dans le délai et comporte au moins les énonciations de l'ENS (CDU, art. 130).

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

• Quel est le montant des sanctions françaises en cas d'ENS manquante ou tardive ? — Le montant des sanctions françaises n'a pas pu être établi : le CDU renvoie aux droits nationaux et Legifrance n'a pas pu être consulté (protection anti-robot). Nous ne citons donc aucun chiffre — vérifiez le code des douanes français dans sa version en vigueur. La conséquence opérationnelle est en revanche certaine : sans ENS valide, l'analyse de risque de l'article 128 du CDU ne peut être conduite et la marchandise ne franchit pas le bureau de première entrée.
• Les dérogations de la Roumanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Croatie et de la Lettonie tiennent-elles après le 31 mai 2026 ? — L'état des dérogations après le 31 mai 2026 n'a pas pu être établi : le tableau de la Commission indiquait « au plus tard » et aucune note postérieure n'a été trouvée. Vérifiez auprès de l'administration du point d'entrée.

Source

• EUR-Lex - Union européenne — Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union — articles 127 à 130 (version consolidée) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0952-20221212
• EUR-Lex - Union européenne — Règlement délégué (UE) 2015/2446 — articles 5 et 105 à 113, version consolidée du 25/02/2025 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02015R2446-20250225
• EUR-Lex - Union européenne — Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 — articles 183 à 185 (dépôt et enregistrement de l'ENS) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R2447
• Commission européenne, DG TAXUD — Guidance for the submission of an ENS for road and rail during the ICS2 and NCTS P6 derogation period — https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2025-09/04/ICS2-NTCS6_derogation_Guidance_for_road_and_rail.pdf
• DGDDI - douane.gouv.fr — Deployment of ICS2 R3 on road and rail — Situation at 2 September 2025 — https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2025-09/04/20250902_Notice_Derogation_ICS2R3_VEN.pdf
• DGDDI - douane.gouv.fr — Les formalités d'avant-dédouanement : ANTES et ICS2 — https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-formalites-davant-dedouanement-antes-et-ics2
• DGDDI - douane.gouv.fr — ICS2 vecteur routier et ferroviaire — extension en France de la période de transition — https://www.douane.gouv.fr/actualites/ics2-vecteur-routier-et-ferroviaire-extension-en-france-de-la-periode-de-transition
• DGDDI - douane.gouv.fr — Le représentant en douane enregistré (RDE) — https://www.douane.gouv.fr/fiche/le-representant-en-douane-enregistre

Questions fréquentes

Qui doit déposer l'ENS : le transporteur ou l'expéditeur ?

Le transporteur, en principe. L'article 127, paragraphe 4, du code des douanes de l'Union dispose que « la déclaration sommaire d'entrée est déposée par le transporteur ». Elle peut aussi l'être par l'importateur, le destinataire, la personne pour le compte de laquelle le transporteur agit, ou toute personne en mesure de présenter les marchandises — mais cela ne supprime pas les obligations du transporteur. Un représentant en douane enregistré peut la déposer pour son compte.

Combien de temps avant l'arrivée faut-il déposer l'ENS en transport routier ?

Au plus tard une heure avant l'arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée, selon l'article 108 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Ce délai ne s'applique pas en cas de force majeure (art. 111). Attention : si la remorque voyage sur un navire, c'est le délai du moyen de transport actif qui s'applique, donc le délai maritime (art. 110).

Quel délai s'applique à une remorque embarquée sur un ferry depuis la Turquie ?

Le délai maritime, en application de l'article 110 du règlement délégué 2015/2446 : lorsque le moyen de transport est lui-même transporté par un moyen de transport actif, le délai est celui du moyen actif. Les ports turcs étant situés sur la Méditerranée ou la mer Noire, l'article 105, c), iv) fixe le dépôt au plus tard deux heures avant l'arrivée du navire au premier port d'entrée dans l'Union.

ICS1 est-il encore utilisable pour entrer en France par la route ?

Non. Le tableau publié par la DG TAXUD indique pour la France : « Jusqu'au 31/12/2025, ICS1 ou ICS2 ; à partir du 1/1/2026, ICS2 ». La dérogation obtenue par la France pour les vecteurs routier et ferroviaire a donc expiré au plus tard le 31 décembre 2025. Si votre point de première entrée est un autre État membre, vérifiez son statut : les régimes ont divergé entre États membres.

Un transporteur turc a-t-il besoin d'un EORI pour déposer une ENS ?

Oui. L'article 5, paragraphe 1, point b) du règlement délégué (UE) 2015/2446 impose à tout opérateur économique non établi sur le territoire douanier de l'Union de s'enregistrer avant de déposer une déclaration sommaire d'entrée. Le paragraphe 3 vise en outre les opérateurs établis dans un pays de transit commun, catégorie dont relève la Turquie, lorsque la déclaration de transit est déposée au lieu d'une ENS.

Combien de temps une ENS reste-t-elle valable ?

200 jours. L'article 129, paragraphe 2, point b) du code des douanes de l'Union prévoit que si les marchandises couvertes par une ENS n'ont pas été introduites sur le territoire douanier de l'Union, la douane invalide la déclaration à l'expiration d'un délai de 200 jours suivant son dépôt. Il faut alors déposer une nouvelle ENS. La rectification devient impossible dès que les marchandises ont été présentées en douane.

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