Entrepôt douanier : quel intérêt pour la marchandise turque ?

Le régime de l'entrepôt douanier permet de stocker des marchandises non Union pour une durée illimitée sans acquitter droits de douane, droits antidumping ni TVA, et sans application des mesures de politique commerciale (art. 237 et 238 CDU). Les impositions ne deviennent exigibles qu'à la mise en libre pratique, et ne sont jamais dues en cas de réexportation. Depuis l'autoliquidation généralisée de la TVA à l'importation au 1er janvier 2022, l'intérêt en France porte surtout sur les droits, non sur la TVA.

Source: Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) · EUR-Lex / Office des publications de l'UE. Dernière mise à jour des données: 17 août 2026.

Le parcours d'un lot turc : cinq étapes, cinq décisions

• Le parcours d'un lot turc : cinq étapes, cinq décisions — Le régime de l'entrepôt douanier ne se décide pas en une fois. Cinq questions se posent l'une après l'autre — statut de la marchandise, type d'entrepôt, recevabilité de l'A.TR, opération envisagée, destination à la sortie — et chacune a sa propre base juridique. Le ruban ci-dessus les prend dans l'ordre : choisissez une réponse, la conséquence s'affiche avec l'article dont elle est tirée.
• Ce parcours applique le droit de l'Union (code des douanes de l'Union et règlement délégué 2015/2446) tel qu'il est mis en œuvre en France par la DGDDI, pour un flux entrant depuis la Turquie. Il n'établit aucun calcul et ne remplace ni un renseignement contraignant ni la position de votre bureau de douane de contrôle.
• Étape 1 — Quel régime de stockage ? — La réponse dépend du statut douanier de la marchandise à l'arrivée, pas de la durée envisagée du stockage. art. 237 CDU ; art. 277 A du CGI ; art. 149 CDU
• Étape 2 — Quel type d'entrepôt douanier ? — Deux questions suffisent : stockez-vous la marchandise de tiers, et voulez-vous pouvoir ajouter un lieu de stockage sans nouvel agrément ? art. 240, § 1 CDU
• Étape 3 — L'A.TR est-elle encore recevable ? — L'A.TR atteste le statut de libre pratique, pas l'origine : elle ne sert qu'au moment de la sortie vers la libre pratique. Le délai court à compter de la date de délivrance. art. 8 de la décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE–Turquie
• Étape 4 — L'opération envisagée est-elle permise ? — Le régime autorise quatre familles d'opérations dans l'entrepôt ; au-delà, il faut une autorisation préalable ou un autre régime. art. 220 CDU ; art. 179 et art. 180 RDC ; art. 240, § 3 CDU
• Étape 5 — Que devient l'imposition à la sortie ? — C'est ici que se sépare le report du non-paiement — les deux avantages que les opérateurs confondent le plus souvent. art. 237 CDU ; art. 86 CDU
• Les normes que ce ruban applique — Chaque conséquence affichée est reprise d'un article cité dans la page ; aucun seuil, aucun délai et aucun taux n'est estimé ni calculé ici.
• Marchandise non Union, jamais mise en libre pratique — Entrepôt douanier. C'est le seul régime qui suspend en même temps les droits de douane, les droits antidumping et la TVA. C'est le cas normal d'un conteneur arrivant de Turquie sans statut de libre pratique. — art. 237, § 1 CDU
• Marchandise déjà mise en libre pratique — Le régime fiscal suspensif est ouvert : il suspend la TVA et l'octroi de mer, pas les droits de douane — ceux-ci ont déjà été acquittés. L'autorité compétente est le service des impôts (DGFiP), pas la douane. — art. 277 A du CGI
• Attente courte, avant toute déclaration de placement — Dépôt temporaire, limité à 90 jours. Ce n'est pas un régime particulier de stockage : au terme du délai, la marchandise doit recevoir une destination douanière. — art. 149 CDU
• Je stocke la marchandise de tiers, en prestation d'entreposage — Entrepôt public de type I ou de type II. L'agrément des locaux est obligatoire dans les deux cas ; la différence porte sur la responsabilité — commune au titulaire de l'autorisation et au titulaire du régime en type I, propre à chaque titulaire du régime en type II. Le type III est géré par les autorités douanières et il n'en existe pas en France. — art. 240, § 1 CDU
• Je stocke ma propre marchandise, sur un site unique — Entrepôt privé avec agrément, l'ancien type C. Le titulaire de l'autorisation est aussi titulaire du régime et porte seul la responsabilité ; les locaux doivent être agréés. — art. 240, § 1 CDU
• Je stocke ma propre marchandise et je veux pouvoir ajouter des lieux — Entrepôt privé sans agrément, l'ancien type E. Un nouveau lieu de stockage s'ajoute par simple information écrite au bureau de contrôle ; en contrepartie, les écritures de suivi doivent être centralisées en temps réel et localiser chaque lot à tout moment. — art. 240, § 1 CDU
• Certificat délivré il y a moins de quatre mois — Présentation dans le délai : la recevabilité ne se discute pas. — art. 8, § 1 de la décision n° 1/2006 CE–Turquie
• Plus de quatre mois, mais les marchandises ont été présentées avant l'échéance — Le texte prévoit l'acceptation : les certificats présentés tardivement sont acceptés lorsque les marchandises ont été présentées avant l'expiration du délai. Or le placement sous le régime de l'entrepôt suppose précisément une présentation en douane. Faites valider la marche à suivre par le bureau de douane de contrôle avant d'immobiliser plusieurs mois de stock. — art. 8, § 3 de la décision n° 1/2006 CE–Turquie
• Plus de quatre mois, sans présentation antérieure — Hors du cas prévu au § 3. L'acceptation reste possible en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle n'est pas de droit : la position doit être confirmée par le bureau de douane de contrôle, source officielle du traitement, avant d'immobiliser le stock. — art. 8, § 2 de la décision n° 1/2006 CE–Turquie
• Reconditionner, trier, peser, contrôler la qualité, échantillonner — Manipulation usuelle : autorisée dans la limite de la liste limitative de l'annexe 71-03 du règlement délégué 2015/2446. — art. 220 CDU ; art. 180 RDC
• Transformer réellement la marchandise — Hors du champ des manipulations usuelles. Il faut un régime de perfectionnement actif ou de destination particulière, que l'article 241 du CDU permet d'autoriser dans les locaux mêmes de l'entrepôt. — art. 241 CDU
• Sortir temporairement la marchandise sans apurer le régime — Enlèvement temporaire : possible, mais sur autorisation préalable des autorités douanières. — art. 240, § 3 CDU
• Déplacer la marchandise entre les lieux désignés dans l'autorisation — Procédure des mouvements, sans recourir au transit externe. Le mouvement doit s'achever dans les 30 jours suivant la sortie des locaux ; en cas d'acheminement vers le bureau de sortie, les écritures doivent renseigner la sortie effective dans les 100 jours. Les deux délais sont prolongeables sur demande. — art. 179 RDC
• Mise en libre pratique sur le marché européen — Report. La dette douanière ne naît qu'à l'apurement : la trésorerie n'est mobilisée qu'au moment de la vente, pas à l'arrivée du camion. Depuis le 1er janvier 2022 la TVA d'importation n'est plus décaissée au dédouanement mais autoliquidée sur la déclaration CA3 ; l'avantage subsistant porte donc sur les droits de douane, les droits antidumping et les mesures de politique commerciale. — art. 237, § 1 CDU
• Réexportation hors du territoire douanier de l'Union — Non-paiement. Les droits de douane et la TVA ne sont jamais dus et les mesures de politique commerciale ne s'appliquent pas. C'est le levier réel pour un exportateur turc qui tient un stock avancé en Europe afin de desservir plusieurs marchés. — art. 237, § 1 CDU
• Calcul des droits au moment de l'apurement — Deux règles d'assiette souvent ignorées : les frais de stockage et de manipulation usuelle engagés dans l'Union ne sont pas pris en compte si le déclarant en apporte la preuve, et si une manipulation usuelle a modifié le classement tarifaire, le déclarant peut demander l'application du classement d'origine. — art. 86, § 1 et § 2 CDU
• Si votre situation ne correspond à aucune des réponses proposées — statut douanier incertain, certificat A.TR contesté, marchandise visée par une mesure de politique commerciale prohibitive — le ruban ne produit pas de conséquence : faites confirmer le traitement par votre bureau de douane de contrôle, seule source officielle, avant le placement.

Le piège français : RFS ≠ entrepôt douanier

• Le piège français : RFS ≠ entrepôt douanier — C'est l'erreur la plus coûteuse observée sur les flux Turquie–France. Le régime fiscal suspensif (RFS), prévu à l'article 277 A du CGI, et l'entrepôt douanier, prévu par le CDU, ne suspendent pas les mêmes impositions.
• Droits de douane — Entrepôt douanier (CDU): suspendus — Régime fiscal suspensif (art. 277 A CGI): non suspendus — mise en libre pratique préalable exigée
• Droits antidumping — Entrepôt douanier (CDU): suspendus — Régime fiscal suspensif (art. 277 A CGI): non suspendus
• TVA — Entrepôt douanier (CDU): suspendue — Régime fiscal suspensif (art. 277 A CGI): suspendue
• Droits d'accises — Entrepôt douanier (CDU): non — Régime fiscal suspensif (art. 277 A CGI): non
• Octroi de mer — Entrepôt douanier (CDU): sans objet — Régime fiscal suspensif (art. 277 A CGI): suspendu
• Autorité compétente — Entrepôt douanier (CDU): douane (DGDDI) — Régime fiscal suspensif (art. 277 A CGI): service des impôts (DGFiP)
• Autrement dit : pour de la marchandise tierce non encore mise en libre pratique — le cas normal d'un conteneur arrivant de Turquie hors statut de libre pratique — seul l'entrepôt douanier convient. Le RFS suppose que les droits de douane ont déjà été acquittés.

Les types d'entrepôt douanier

• Les types d'entrepôt douanier — La douane française maintient la correspondance avec les anciens types (A, B, C, E, F), ce qui reste utile pour lire les autorisations anciennes.
• Public type I — Ancien type: ex-type A | Qui l'utilise: toute personne | Responsabilité: commune : titulaire de l'autorisation et titulaire du régime | Agrément des locaux: obligatoire
• Public type II — Ancien type: ex-type B | Qui l'utilise: toute personne | Responsabilité: chaque titulaire du régime | Agrément des locaux: obligatoire
• Public type III — Ancien type: ex-type F | Qui l'utilise: toute personne | Responsabilité: géré par les autorités douanières — il n'en existe pas en France | Agrément des locaux: sans objet
• Privé avec agrément — Ancien type: ex-type C | Qui l'utilise: le titulaire de l'autorisation, également titulaire du régime | Responsabilité: titulaire de l'autorisation | Agrément des locaux: obligatoire
• Privé sans agrément — Ancien type: ex-type E | Qui l'utilise: le titulaire de l'autorisation, également titulaire du régime | Responsabilité: titulaire de l'autorisation | Agrément des locaux: non — adresses communiquées au bureau de contrôle
• L'entrepôt public convient aux représentants en douane enregistrés, transporteurs, logisticiens, ports autonomes et chambres de commerce qui proposent une prestation d'entreposage. L'entrepôt privé sans agrément (ex-type E) est le plus souple : il permet d'ajouter un nouveau lieu de stockage par simple information écrite au bureau de contrôle, mais il impose des écritures de suivi centralisées en temps réel capables de localiser à tout moment chaque lot.

Spécificité turque : le délai de quatre mois de l'A.TR

• L'A.TR atteste le statut de libre pratique dans le cadre de l'union douanière UE–Turquie ; elle n'atteste pas l'origine. Elle n'est donc utile qu'au moment où la marchandise sort de l'entrepôt pour être mise en libre pratique.

Quatre mois — et ce que la présentation en douane y change

• Quatre mois — et ce que la présentation en douane y change — Or l'article 8, § 1 de la décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE–Turquie impose de présenter l'A.TR aux autorités douanières de l'État d'importation dans les quatre mois suivant sa date de délivrance.
• Délai de présentation — 4 mois à compter de la date de délivrance — Règle de principe posée par l'art. 8, § 1 de la décision n° 1/2006 : au-delà, le certificat n'est plus recevable de plein droit.
• Présentation tardive — § 3 acceptation prévue par le texte — Les certificats présentés tardivement sont acceptés lorsque les marchandises ont été présentées avant l'expiration du délai. Le placement sous le régime de l'entrepôt suppose précisément une présentation en douane.
• Circonstances exceptionnelles — § 2 acceptation possible, jamais automatique — Le § 2 admet l'acceptation en cas de circonstances exceptionnelles.
• La marche à suivre doit être validée en amont avec le bureau de douane de contrôle, avant d'immobiliser plusieurs mois de stock.

Manipulations, mouvements et stockage commun

• Manipulations, mouvements et stockage commun — Quatre facilités rendent le régime exploitable dans un entrepôt réel :
• Les manipulations usuelles — Opérations simples listées limitativement à l'annexe 71-03 du règlement délégué 2015/2446 (art. 220 CDU, art. 180 RDC) — reconditionnement, contrôle qualité, pesée, échantillonnage, tri, traitement antirouille, repassage des textiles.
• L'enlèvement temporaire — Sortie des marchandises sans apurer le régime, sur autorisation préalable des autorités douanières (art. 240, § 3 CDU).
• Le stockage commun — Marchandises non Union sous régime et marchandises de l'Union hors régime stockées ensemble dans les mêmes locaux.
• La procédure des mouvements — Circulation entre les lieux désignés dans l'autorisation sans recourir au transit externe (art. 179 RDC). Les mouvements sous entrepôt douanier doivent s'achever dans les 30 jours suivant la sortie des locaux ; en cas d'acheminement vers le bureau de sortie, les écritures doivent renseigner la sortie effective dans les 100 jours. Les deux délais sont prolongeables sur demande.

Ce que les écritures de suivi doivent contenir

• Ce que les écritures de suivi doivent contenir — Les écritures de suivi du régime doivent contenir les éléments de l'article 178 du règlement délégué 2015/2446 :
• la référence de l'autorisation
• le MRN des déclarations de placement et d'apurement
• les marques et les quantités
• la localisation et les mouvements
• le statut douanier
• les manipulations usuelles effectuées
• l'éventuel nouveau classement tarifaire

Report et non-paiement : deux avantages distincts

• Report et non-paiement : deux avantages distincts — Pour un flux venant de Turquie, le régime recouvre deux avantages distincts que les opérateurs confondent souvent :
• Le report — Si la marchandise est destinée au marché européen, la dette douanière ne naît qu'à l'apurement par mise en libre pratique. La trésorerie n'est mobilisée qu'au moment de la vente, pas à l'arrivée du camion.
• Le non-paiement — Si la marchandise est réexportée hors du territoire douanier de l'Union, les droits de douane et la TVA ne sont jamais dus, et les mesures de politique commerciale ne s'appliquent pas. C'est le levier réel pour un exportateur turc qui veut tenir un stock avancé en Europe pour desservir plusieurs marchés.

L'impact de l'autoliquidation généralisée de la TVA

• Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la DGDDI à la DGFiP, et l'autoliquidation sur la déclaration de TVA (CA3) est devenue automatique et obligatoire, sans autorisation préalable, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
• Conséquence directe sur l'arbitrage : en France, l'avantage de trésorerie « TVA » de l'entrepôt douanier a largement disparu, puisque la TVA d'importation n'est plus décaissée au dédouanement. L'avantage subsistant porte sur les droits de douane, les droits antidumping et les mesures de politique commerciale — ce qui reste décisif sur des positions tarifaires sensibles.
• Corollaire pratique : toute société, française ou étrangère, qui dédouane en France doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire FR valide.

Deux points de calcul souvent ignorés

• Les frais engagés dans l'Union sortent de l'assiette — Les frais de stockage et de manipulation usuelle engagés dans l'Union ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à l'importation si le déclarant en apporte la preuve (art. 86, § 1 CDU).
• Le classement d'origine reste demandable — Si une manipulation usuelle modifie le classement tarifaire, le déclarant peut demander l'application du classement d'origine (art. 86, § 2 CDU).

Ce que le régime permet réellement

• L'entrepôt douanier est un régime particulier de stockage. Les marchandises non Union y sont placées par le dépôt d'une déclaration en douane et restent sous surveillance douanière dans des locaux ou tout autre endroit agréé par les autorités douanières (art. 240, § 1 CDU).
• Tant qu'elles sont sous le régime, elles échappent aux droits à l'importation, aux autres impositions et aux mesures de politique commerciale, dans la mesure où celles-ci n'interdisent pas l'entrée des marchandises sur le territoire douanier (art. 237, § 1 CDU).

La durée de stockage est illimitée

• La durée de stockage est illimitée (art. 238, § 1 CDU). Les autorités douanières ne peuvent fixer un délai d'apurement que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la nature des marchandises fait peser un risque sanitaire ou environnemental en cas de stockage long (art. 238, § 2 CDU).

Demander l'autorisation

• Demander l'autorisation — La demande d'autorisation de régime particulier se dépose sur le portail européen TP-CDS, qui gère 22 demandes d'autorisations douanières.
• Obtenir l'habilitation au portail — Une habilitation est requise pour accéder à TP-CDS et y déposer la demande.
• Se rapprocher du bureau de douane — Il convient de se rapprocher du bureau de douane compétent avant le dépôt de la demande.
• Anticiper la garantie — À anticiper également : la garantie exigée au titre de l'article 89 CDU lorsqu'une dette douanière est susceptible de naître.

Source

• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Régime particulier : l'entrepôt douanier (types I, II, III, privé) — https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-lentrepot-douanier
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Stocker des marchandises en suspension de TVA — régime fiscal suspensif — https://www.douane.gouv.fr/demarche/stocker-des-marchandises-en-suspension-de-tva
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Les régimes de suspension de TVA — https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-regimes-de-suspension-de-tva
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Autoliquidation de la TVA à l'importation obligatoire au 1er janvier 2022 — https://www.douane.gouv.fr/actualites/partir-du-1er-janvier-2022-autoliquider-sa-tva-limportation-devient-obligatoire-et
• EUR-Lex / Office des publications de l'UE — Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union — art. 237 à 242 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0952
• EUR-Lex / Office des publications de l'UE — Règlement délégué (UE) 2015/2446 — art. 178 à 180, 201 à 203, annexe 71-03 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R2446
• EUR-Lex / Office des publications de l'UE — Décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE–Turquie (A.TR, art. 8) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:22006D0646

Questions fréquentes

Combien de temps peut-on stocker sous entrepôt douanier ?

La durée est illimitée (art. 238, § 1 CDU). Les autorités douanières ne peuvent fixer un délai d'apurement que dans des circonstances exceptionnelles, en particulier si la nature des marchandises rend le stockage long dangereux pour la santé humaine, animale ou végétale ou pour l'environnement (art. 238, § 2 CDU). À ne pas confondre avec le dépôt temporaire, limité à 90 jours par l'article 149 du CDU.

Le régime fiscal suspensif remplace-t-il l'entrepôt douanier ?

Non. Le RFS (art. 277 A du CGI) suspend la TVA et l'octroi de mer, mais pas les droits de douane : les biens tiers doivent avoir été mis en libre pratique avant d'être placés sous RFS. Pour une marchandise arrivant de Turquie sans statut de libre pratique, seul l'entrepôt douanier permet de suspendre à la fois les droits et la TVA.

L'entrepôt douanier a-t-il encore un intérêt TVA en France depuis 2022 ?

Marginalement. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation sur la déclaration CA3 est automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France, sans autorisation préalable : la TVA n'est plus décaissée au dédouanement. L'intérêt de l'entrepôt porte désormais principalement sur les droits de douane, les droits antidumping et les mesures de politique commerciale.

Mon certificat A.TR est-il encore valable après plusieurs mois d'entreposage ?

L'A.TR doit être présentée dans les quatre mois suivant sa délivrance (art. 8, § 1 de la décision n° 1/2006 CE–Turquie). Le § 3 du même article prévoit toutefois l'acceptation d'une présentation tardive lorsque les marchandises ont été présentées avant l'échéance — ce qui est le cas lors du placement sous le régime. Faites confirmer la marche à suivre par votre bureau de douane de contrôle.

Peut-on reconditionner ou étiqueter la marchandise dans l'entrepôt ?

Oui, dans la limite des manipulations usuelles listées limitativement à l'annexe 71-03 du règlement délégué 2015/2446 : reconditionnement, contrôle qualité, tri, pesée, échantillonnage, traitement antirouille, entre autres. Une transformation véritable exige un régime de perfectionnement actif ou de destination particulière, que l'article 241 du CDU permet d'autoriser dans les locaux de l'entrepôt.

Faut-il faire agréer les locaux de stockage ?

Cela dépend du type. L'agrément est obligatoire pour les entrepôts publics de type I et II et pour l'entrepôt privé ex-type C. L'entrepôt privé ex-type E fonctionne sans agrément des locaux : les adresses sont communiquées au bureau de contrôle et un nouveau site peut être ajouté par simple information écrite, en contrepartie d'écritures de suivi centralisées en temps réel.

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