Entrepôt fiscal et DAE : le régime de suspension d'accise
Le régime de suspension d'accise permet de produire, stocker et faire circuler alcools, tabacs et produits énergétiques sans que l'accise devienne exigible, jusqu'à la mise à la consommation. Il suppose un entrepositaire agréé et un entrepôt fiscal, et la circulation s'effectue sous document administratif électronique (DAE) dans EMCS — GAMMA2 en France. Il ne se confond pas avec l'entrepôt douanier : l'article 2, §4 de la directive (UE) 2020/262 exclut les marchandises non Union du régime d'accise. À l'importation, l'accise devient exigible dès la mise en libre pratique, sauf placement immédiat sous suspension (art. 6, §3, d).
Source: EUR-Lex - Union européenne · DGDDI - douane.gouv.fr.
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Ce que votre agrément vous autorise à faire
Ce que votre agrément vous autorise à faire — Trois choix — le statut douanier de la marchandise, votre statut d'opérateur, l'opération visée — et le vérificateur nomme le titre de mouvement, le régime applicable et l'article qui le dit.
Le vérificateur applique uniquement les règles établies sur cette page : la directive (UE) 2020/262 et les fiches de la DGDDI. Il dit quel titre de mouvement s'applique et sur quel article ; il ne vaut ni autorisation, ni agrément, ni avis sur un mouvement réel, et il ne connaît ni vos volumes, ni votre produit, ni votre autorisation d'entrepôt. En France, les titres de mouvement sont émis depuis GAMMA2.
Statut douanier de la marchandise — Trois choix : marchandises de l'Union ; marchandises importées puis mises en libre pratique ; marchandises non Union, sous surveillance douanière. Directive (UE) 2020/262, art. 2, §4 et art. 6
L'opération visée — Sept choix : produire ou transformer ; stocker ou détenir ; expédier en suspension ; recevoir en suspension ; expédier en acquitté vers un autre État membre ; recevoir en acquitté d'un autre État membre ; faire circuler en acquitté sur le territoire national. Directive (UE) 2020/262, art. 3, point 1 et art. 18 ; DGDDI — DAE, DAES et DSA
Les règles appliquées, avec leur fondement — Chaque règle que le vérificateur applique figure ici avec sa référence. Une règle sans référence n'est pas appliquée : dans ce cas il indique la source à interroger, il ne devine pas.
Marchandises non Union : hors du système d'accise — Les articles 14 à 46 — tout le régime de suspension d'accise et la circulation sous EMCS — ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise qui ont le statut douanier de marchandises non Union. Sous entrepôt douanier la marchandise n'est pas « en suspension d'accise » : elle est hors du système d'accise, et son titre de mouvement est la déclaration en douane ou le transit. — Directive (UE) 2020/262, art. 2, §4 ; code des douanes de l'Union (règl. 952/2013)
À l'importation, le placement sous suspension doit être immédiat — Les produits sont soumis à l'accise au moment de leur importation (art. 6, §1, b), mais elle devient exigible au moment de la mise à la consommation (art. 6, §2). L'importation est elle-même une mise à la consommation, sauf si les produits sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits. — Directive (UE) 2020/262, art. 6, §1, b), art. 6, §2 et art. 6, §3, d)
Entrepositaire agréé : le seul statut complet — Seul l'entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir, stocker, recevoir et expédier des produits soumis à accise en suspension de droits, dans un entrepôt fiscal autorisé. Aucun autre statut n'ouvre la production ni le stockage en suspension. — Directive (UE) 2020/262, art. 3, point 1 ; art. 3, point 11 pour l'entrepôt fiscal
Expéditeur enregistré : expédier, et rien d'autre — Personne autorisée à expédier des produits en suspension à la suite de la mise en libre pratique. Il n'expédie que cela : il ne peut ni produire, ni stocker, ni recevoir en suspension. — Directive (UE) 2020/262, art. 3, point 10
Destinataire enregistré : réceptionner, rien de plus — Un destinataire enregistré ne peut pas produire, transformer, détenir, stocker ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. Il réceptionne. — Directive (UE) 2020/262, art. 18, §1
Destinataire occasionnel : autorisation bornée — L'autorisation est limitée à une quantité, un seul expéditeur et une durée déterminés, voire à un seul mouvement. — Directive (UE) 2020/262, art. 18, §3
DAE : le titre de la circulation en suspension — Le document administratif électronique couvre la circulation en suspension de droits entre entrepositaires agréés, expéditeurs enregistrés et destinataires enregistrés. Il est émis dans le système informatisé EMCS, GAMMA2 en France. — DGDDI — « Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits »
DAES : circulation en droits acquittés — Le DAES couvre la circulation entre professionnels de produits dont les droits ont déjà été acquittés dans un État membre, avant expédition vers un autre. C'est la dématérialisation du DSA apportée par la directive 2020/262 ; l'accise n'est pas suspendue. — DGDDI — « Échanger des produits soumis à accises en acquitté avec un professionnel dans l'Union »
Identifiant EC / DC : distinct de l'agrément EA ou DE — L'émission et la réception des DAES nécessite l'attribution d'un identifiant EC/DC spécifique, même si vous disposez déjà d'un identifiant entrepositaire agréé (EA) ou destinataire enregistré (DE). — DGDDI — « Échanger des produits soumis à accises en acquitté avec un professionnel dans l'Union »
Expéditeur et destinataire certifiés : jamais en suspension — Les statuts EC / ECTO et DC / DCTO ne couvrent que la circulation de produits dont les droits sont déjà acquittés, sous DAES. Ils n'ouvrent aucun droit d'expédier ou de recevoir en suspension. — DGDDI — statuts EC/DC et DAES ; directive (UE) 2020/262, art. 3, point 1
DSA : national, et seulement pour les alcools — Le DSA ne subsiste que pour la circulation en acquitté d'alcools et boissons alcooliques sur le territoire national. Cette page ne documente pas quel statut cette circulation exige : confirmez-le auprès de la DGDDI avant de l'utiliser. — DGDDI — « Évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises »
Accusé de réception du DAE : cinq jours ouvrables — Le document est établi par l'expéditeur ; le destinataire n'a rien à préparer mais doit accuser réception sous cinq jours ouvrables. — Directive (UE) 2020/262, art. 24, §1
Accusé de réception du DAES : même délai — Côté droits acquittés le délai est identique : le destinataire accuse réception sous cinq jours ouvrables. — Directive (UE) 2020/262, art. 37, §1
Garantie du mouvement — Les risques du mouvement en suspension sont couverts par une garantie fournie par l'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré. Elle est valable dans toute l'Union, et les autorités peuvent autoriser qu'elle soit constituée par le transporteur, le propriétaire des produits, le destinataire, ou plusieurs conjointement. — Directive (UE) 2020/262, art. 17, §1, §3 et §4
Sans statut, c'est le seuil de détention qui décide — Tout professionnel détenant des produits déjà mis à la consommation en vue de l'expédition ou de la revente doit prendre le statut d'entrepositaire agréé au-delà des seuils de détention repris plus bas. — Art. 111-0 A de l'annexe III au CGI, cité par la DGDDI
Le vérificateur ne remplace ni la décision d'agrément de la DGDDI ni le texte en vigueur. Pour une combinaison que cette page ne documente pas, il l'écrit et renvoie à la source officielle plutôt que de produire une réponse.
Suspension maintenue — L'accise n'est pas exigible : l'opération reste dans le régime de suspension et circule, le cas échéant, sous DAE dans EMCS.
Possible sous condition — L'opération est ouverte à ce statut, mais elle est bornée : par la mise en libre pratique préalable, par les limites de l'autorisation occasionnelle, ou par un identifiant à obtenir en plus.
Droits déjà acquittés — Ce n'est pas une suspension : les droits ont été acquittés dans un État membre et la circulation vers un autre s'effectue sous DAES.
Hors du système d'accise — La marchandise a le statut douanier de marchandises non Union : le régime de suspension et EMCS ne s'appliquent pas, et le titre de mouvement relève de la douane.
Impossible avec ce statut — Le statut choisi n'ouvre pas cette opération. Le vérificateur nomme la disposition qui l'exclut, il ne propose pas de contournement.
À confirmer auprès de la DGDDI — Cette page ne documente pas la réponse pour cette combinaison ; le vérificateur renvoie à la source officielle.
Entrepôt fiscal et entrepôt douanier
Les deux suspendent une taxe, mais pas la même, et ils ne se superposent pas. La disposition qui tranche est l'article 2, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 : les articles 14 à 46 — tout le régime de suspension d'accise et la circulation sous EMCS — « ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise qui ont le statut douanier de marchandises non Union ». Sous entrepôt douanier, la marchandise est donc hors du système d'accise, et non « en suspension d'accise ».
Statut des marchandises — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): De l'Union ou mises en libre pratique — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Non Union, sous surveillance douanière
Ce qui est suspendu — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): L'accise uniquement — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Droits de douane, antidumping, TVA, politique commerciale
Texte de référence — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): Directive (UE) 2020/262, art. 3, point 11 — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Code des douanes de l'Union (règl. 952/2013)
Titulaire — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): Entrepositaire agréé — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Titulaire de l'autorisation et du régime (types I, II, III, ou privé)
Titre de mouvement — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): DAE dans EMCS (GAMMA2 en France) — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Déclaration en douane, transit
EMCS s'applique ? — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): Oui — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Non — art. 2, §4 de la directive 2020/262
Durée de stockage — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): Fixée par l'autorisation — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Illimitée
Sortie — Entrepôt fiscal (suspension d'accise): Mise à la consommation, accise exigible — Entrepôt douanier (régime douanier particulier): Apurement : libre pratique, réexportation, autre régime
Un entrepôt de type III est géré par la douane elle-même ; la DGDDI précise qu'il n'en existe pas en France.
Quand l'accise devient-elle exigible à l'importation ?
L'article 6 répond en deux temps. Les produits sont soumis à l'accise au moment de leur importation ou de leur entrée irrégulière (art. 6, §1, b), mais elle devient exigible au moment de la mise à la consommation (art. 6, §2).
Or l'article 6, §3, d) qualifie l'importation de mise à la consommation — « sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits ». À la sortie du dédouanement, soit vous payez l'accise, soit un expéditeur enregistré expédie sous DAE vers un entrepôt fiscal. L'article 3, point 10, le définit comme la personne autorisée à expédier en suspension à la suite de la mise en libre pratique : il n'expédie que cela, et ne peut ni produire, ni stocker.
Les six statuts
Entrepositaire agréé (EA) — Expédier en suspension: Oui | Recevoir en suspension: Oui | Titre de mouvement: DAE
Expéditeur enregistré — Expédier en suspension: Oui, après mise en libre pratique | Recevoir en suspension: Non | Titre de mouvement: DAE
Destinataire enregistré (DE) — Expédier en suspension: Non | Recevoir en suspension: Oui | Titre de mouvement: DAE
Destinataire enregistré à titre occasionnel — Expédier en suspension: Non | Recevoir en suspension: Oui, de façon limitée | Titre de mouvement: DAE
Expéditeur certifié (EC / ECTO) — Expédier en suspension: Non — droits acquittés | Recevoir en suspension: — | Titre de mouvement: DAES
Destinataire certifié (DC / DCTO) — Expédier en suspension: — | Recevoir en suspension: Non — droits acquittés | Titre de mouvement: DAES
Seul l'entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir, stocker, recevoir et expédier en suspension (art. 3, point 1).
Le destinataire enregistré « ne peut pas produire, transformer, détenir, stocker ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits » (art. 18, §1) : il réceptionne, rien de plus.
Pour le destinataire occasionnel, l'autorisation est limitée à une quantité, un seul expéditeur et une durée déterminés, voire à un seul mouvement (art. 18, §3).
Le piège le plus coûteux
Les identifiants EC/DC sont distincts de l'agrément que vous avez déjà — La DGDDI l'écrit noir sur blanc — « l'émission et la réception des DAES nécessite l'attribution d'un identifiant EC/DC spécifique, même si vous disposez déjà d'un identifiant entrepositaire agréé (EA) ou destinataire enregistré (DE) ». Détenir un agrément EA ne permet donc pas de recevoir un DAES.
Deux documents de mouvement
DAE — Circulation en suspension de droits, entre entrepositaire agréé, expéditeur enregistré et destinataire enregistré.
DAES — Circulation entre professionnels de produits dont les droits ont déjà été acquittés dans un État membre, avant expédition vers un autre — dématérialisation du DSA apportée par la directive 2020/262.
DSA — Ne subsiste que pour la circulation en acquitté d'alcools et boissons alcooliques sur le territoire national.
Dans les deux cas le document est établi par l'expéditeur ; le destinataire n'a rien à préparer, mais il a un délai.
Les deux échéances à tenir
Accuser réception du mouvement — Cinq jours ouvrables — Le destinataire dépose l'accusé de réception dans le système informatisé — GAMMA2 en France. Le délai vaut pour le DAE (art. 24, §1) comme pour le DAES (art. 37, §1).
Liquider l'impôt — Le dixième jour de chaque mois — L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois. Le crédit d'enlèvement permet, selon l'article 302 D, III du CGI cité par la DGDDI, d'acquitter l'impôt dans le mois suivant sa liquidation.
La garantie
Les risques du mouvement en suspension sont couverts par une garantie fournie par l'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré (art. 17, §1). Deux points sont souvent ignorés, et ils changent qui signe.
Elle est valable dans toute l'Union (art. 17, §4).
Les autorités peuvent autoriser qu'elle soit constituée par le transporteur, le propriétaire, le destinataire, ou plusieurs conjointement (art. 17, §3).
En France, elle se décline en crédits : entrepôt, expédition, liquidation et enlèvement.
L'engagement est limité en montant ou indéfini ; la garantie limitée s'appuie sur des fiches d'activité et le bulletin officiel des douanes n° 7633 du 25/11/2013.
Les seuils français du statut d'entrepositaire
Tout professionnel détenant des produits déjà mis à la consommation en vue de l'expédition ou de la revente doit prendre le statut d'entrepositaire agréé au-delà des quantités suivantes (art. 111-0 A de l'annexe III au CGI, cité par la DGDDI).
Spiritueux ou alcools — Seuil au-delà duquel le statut est requis: 10 L
Produits intermédiaires — Seuil au-delà duquel le statut est requis: 20 L
Vins ou autres boissons fermentées — Seuil au-delà duquel le statut est requis: 90 L, dont 60 L au plus de mousseux
Vins mousseux — Seuil au-delà duquel le statut est requis: 60 L
Bières — Seuil au-delà duquel le statut est requis: 110 L
Réforme en cours : ce qui a changé, et quand
13 février 2023 — La directive (UE) 2020/262 s'applique ; la directive 2008/118/CE est abrogée. Des pages officielles renvoient encore aux articles 12 et 13 de l'ancienne directive pour les exonérations diplomatiques ; les dispositions équivalentes, vérifiées dans le texte en vigueur, sont l'article 11 (relations diplomatiques et consulaires, organismes internationaux, forces armées, OTAN) et l'article 12 (certificat d'exonération).
25 juin 2025 — GAMMA Legacy et MVV sont arrêtés.
26 juin 2025 — Depuis le 26 juin 2025, tous les titres de mouvement — DAE, DSA, DAES, MVV — sont émis depuis GAMMA2.
Recodification française : CGI → CIBS
Les tarifs d'accise ont migré vers le code des impositions sur les biens et services : section 3 du chapitre III du Livre III pour les alcools, articles L. 314-24 et L. 314-25 pour les tabacs (continent et Corse), article 268 du code des douanes pour les DOM. Mais la DGDDI continue de citer les articles 302 G et 302 D du CGI pour le statut d'entrepositaire agréé et le crédit d'enlèvement.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
Nous n'avons pas pu vérifier l'état exact de ces articles du CGI : Legifrance renvoie une protection anti-robot.
Nous reproduisons donc les références telles que citées par l'administration.
N'en déduisez pas par analogie un numéro successeur dans le CIBS : lisez le texte en vigueur avant toute citation contractuelle.
Le mouvement, pas seulement le document
Un DAE prouve que l'expédition a été déclarée ; il ne dit pas ce qui s'est passé entre le départ et l'accusé de réception. Logistivo enregistre chaque tronçon, les documents rattachés et la position du véhicule, pour que le dossier de circulation et l'exploitation racontent la même histoire.
Source
EUR-Lex - Union européenne — Directive (UE) 2020/262 du Conseil établissant le régime général d'accise (refonte) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32020L0262
DGDDI - douane.gouv.fr — Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits — https://www.douane.gouv.fr/demarche/echanger-des-produits-soumis-accise-en-regime-de-suspension-des-droits
DGDDI - douane.gouv.fr — Échanger des produits soumis à accises en acquitté avec un professionnel dans l'Union — https://www.douane.gouv.fr/demarche/echanger-des-produits-soumis-accises-en-acquitte-avec-un-professionnel-dans-lunion
DGDDI - douane.gouv.fr — Évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises — https://www.douane.gouv.fr/fiche/evolutions-venir-dans-les-modalites-de-circulation-des-produits-soumis-accises
DGDDI - douane.gouv.fr — Connaître la fiscalité applicable aux produits soumis à accise (alcools et boissons alcooliques) — https://www.douane.gouv.fr/demarche/connaitre-la-fiscalite-applicable-aux-produits-soumis-accise-alcools-boissons-alcooliques
DGDDI - douane.gouv.fr — Une garantie à la mesure de votre activité accise / contributions indirectes : la garantie limitée — https://www.douane.gouv.fr/fiche/une-garantie-la-mesure-de-votre-activite-accise-contributions-indirectes-la-garantie-limitee
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un entrepôt fiscal et un entrepôt douanier ?
L'entrepôt fiscal suspend l'accise sur des marchandises de l'Union ou mises en libre pratique ; l'entrepôt douanier suspend les droits de douane, la TVA et les mesures de politique commerciale sur des marchandises non Union. Ils ne se cumulent pas : l'article 2, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 exclut expressément les marchandises ayant le statut douanier de marchandises non Union du champ des articles 14 à 46, donc de tout le régime de suspension d'accise et de la circulation sous EMCS.
Quand l'accise devient-elle exigible sur une marchandise importée ?
Au moment de la mise à la consommation (art. 6, §2 de la directive 2020/262). L'importation constitue elle-même une mise à la consommation selon l'article 6, §3, d), sauf si les produits sont placés immédiatement après leur importation sous un régime de suspension de droits. Concrètement, à la sortie du dédouanement il faut soit acquitter l'accise, soit qu'un expéditeur enregistré prenne le relais et expédie sous DAE vers un entrepôt fiscal.
Un destinataire enregistré peut-il stocker des produits en suspension de droits ?
Non. L'article 18, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 est explicite : un destinataire enregistré ne peut pas produire, transformer, détenir, stocker ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. Il ne fait que réceptionner. Pour stocker en suspension, il faut le statut d'entrepositaire agréé et un entrepôt fiscal autorisé.
Quelle est la différence entre le DAE et le DAES ?
Le DAE couvre la circulation en suspension de droits, entre entrepositaires agréés, expéditeurs enregistrés et destinataires enregistrés. Le DAES couvre la circulation entre professionnels de produits dont les droits ont déjà été acquittés dans un État membre avant expédition vers un autre. Il faut des identifiants distincts : la DGDDI précise qu'un identifiant EC/DC spécifique est requis même si vous disposez déjà d'un agrément EA ou DE.
Dans quel délai faut-il accuser réception d'un mouvement d'accise ?
Cinq jours ouvrables après la fin du mouvement, sauf cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes. Cette règle vaut pour le DAE (article 24, paragraphe 1 de la directive 2020/262) comme pour le DAES (article 37, paragraphe 1). L'accusé de réception se dépose via le système informatisé — GAMMA2 en France. Le document de mouvement est toujours établi par l'expéditeur, jamais par le destinataire.
Qui doit fournir la garantie sur un mouvement en suspension de droits ?
En principe l'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré (art. 17, §1 de la directive 2020/262). Mais les autorités de l'État membre d'expédition peuvent autoriser que la garantie soit constituée par le transporteur, le propriétaire des produits, le destinataire, ou plusieurs de ces personnes conjointement (art. 17, §3). Point souvent ignoré : la garantie est valable dans toute l'Union (art. 17, §4).
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
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one-time codes.
Machine-readable content indexes:
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https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.